Traduction par Raymond Lutz et Sébastien Carrillo

Plus de 1800 Canadiens ont rejeté les modifications du droit d'auteur, avant même que ne soit déposé le projet de loi

Le Lundi 20 Juin 2005, le Parlement a déposé le projet de loi C-60, "Loi modifiant la loi sur le droit d'auteur", qui propose plusieurs changements radicaux à la loi sur le droit d'auteur. Avant le dépot de ce projet, approximativement 1800 Canadiens avaient déjà signé la Pétition pour le Droit des Usagers. Cette pétition demande au Parlement de rejeter la majorité des éléments qui se retrouvent maintenant dans le projet C-60. Quelques signatures ont été déposées au Parlement par le député du NPD Peter Julian (Burnaby--New Westminster, CB) et par le député du PLC David McGuinty (Ottawa-South, Ontario).

Les signataires de cette pétition proviennent d'un large éventail de professions et d'intérêts: des auteurs de logiciels et leurs utilisateurs, des ingénieurs, enseignants, bibliothécaires, écrivains, compositeurs, des musiciens et leur fans. Par cette pétition ils demandent au Parlement de protéger leur droits créatifs, culturels et leur droits de communiquer; de préserver la possibilité de créer de nouveaux modèles d'affaire utilisant les nouvelles technologies de communication; et de contrer toute législation accordant de nouveaux droits spéciaux à certaines entreprises de média, de contenu et éditeurs de logiciels dans le seul but de préserver leur modes de fonctionnement actuels.

"Cette loi laisse tomber les canadiens et les canadiennes en plaçant les intérêts de l'industrie avant l'intérêt des citoyens", a écrit Jem Berkes, un ingénieur en Génie Électrique et Informatique, dans une lettre à son représentant parlementaire. "Je suis concerné par les droits et libertés des citoyens dans l'âge moderne, et j'ai suivi de près les tenants et aboutissants de cette loi, de ses origines dans les lobbies étatsuniens jusqu'au traité WIPO à l'Organisation des Nations Unies. Comme citoyen politiquement impliqué et comme électeur, je peux affirmer que j'hésiterai à supporter tout parti politique qui appuierait cette législation."

Alors que le projet propose la protection juridique des moyens de protection technique en affirmant ainsi défendre le droit d'auteur, la pétition demande au Parlement de "reconnaître le droit des citoyens de contrôler personnellement leurs propres appareils de communication". Des moyens de protection techniques qui auraient force de loi pourraient, notamment, empêcher qu'une personne puisse écouter sur son lecteur MP3 un disque compact pourtant acheté légalement, empêcher la création de copie de sauvegarde de DVD se déteriorant et rendraient effectivement illégal l'enregistrement pour usage personnel de compilations de chansons et de scènes favorites de film.

"La protection juridique des moyens de protection technique n'a pas sa place dans la loi du droit d'auteur" affirme l'auteur de logiciel et consultant en sécurité internet Russel McOrmond. "Ce que les vieilles compagnies de média demandent c'est la protection légale de mesures technologiques dans le but de contourner nos lois sur la vie privée, la propriété et la compétivité. Le projet ne reconnaît pas le fait que les mesures technologiques sont utilisées pour contrôler l'accès, de façon analogue à une version numérique d'un verrou sur une porte. Le droit d'auteur est un ensemble de limites légales à ce que les gens ayant accès au matériel peuvent faire, tout comme les règles qui déterminent ce que les gens une fois à l'intérieur de votre domicile peuvent faire ou non."

Les mesures technologiques sont utilisées de façon abusive pour limiter abusivement le choix des consommateurs et le libre marché. Le fait des protection légales aux propriétaires de droits d'auteurs dictera la panoplie d'outils que leurs audiences devront utiliser pour accéder aux oeuvres. Ces outils seront ceux dans lesquels l'utilisateur n'aura plus le contrôle de la technologie.

Là ou le projet n'a pas mis en place de limites pour la protection des mesures technologiques pour protéger les droits des utilisateurs, la pétition demande au parlement "de s'assurer en particulier que tout changement préserve au moins les droits existants des utilisateurs".

Là ou le projet augmente la portée du terme droit d'auteur pour plusieurs détenteurs d'oeuvres, incluant de nouveaux droits, la pétition demande au parlement de "ne pas étendre le terme de droit d'auteur" qui a déjà une portée étendue à beaucoup de types de travaux. Le Canada suit les standard internationaux de la vie de l'auteur plus 50 ans alors que les travaux logiciels sont obsolètes depuis longtemps en moins de 20 ans. Toute la créativité se construit sur le passé, et toute extension du droit d'auteur affecte la culture et la créativité en laissant les travaux du passé hors du domaine public.

La où le projet ajoute de plus grandes limitations à la copie privée, la pétition demande au parlement de préserver "le droit d'effectuer des copies privées des enregistrements audios".

Là où le projet protège clairement les intérêts des membres de l'industrie des médias, des contenus et du logiciel, tout en ignorant les intérêts des autres participants dans les consultations précédentes, la pétition demande au parlement "de s'assurer que les utilisateurs sont reconnues commes des parties ayant un intérêt". Dans les plus récentes consultations qui ont amenée à la rédaction d'un rapport intérimaire sur le droit d'auteur par le comité d'héritage au parlement, les groupes qu'ils ont consulté étaient presque exclusivement de l'industrie et des groupes institutionnels tels les bibliothèques et les institutions d'éducation.

Pour que le Canada entre dans le nouveau millénaire, le parlement doit rejeter ce projet, et recommencer en reconnaissant que la protection de la créativité canadienne implique la protection des intérêts de créateurs canadiens et de leurs audiences, et non pas en protégeant les intermédiaires de l'industrie des médias et de la vieille économie de toute modernisation.

La pétition qui a aussi été émise et signée en français, veut souligner les points suivants au parlement:

  • le droit d'auteur est reconnu pour être un équilibre entre le droit des créateurs et celui du public;
  • la Court Suprème du Canada a affirmé à l'unanimité ce point dans la cause CCH Canadian LTD contre Law Society of Upper Canada;
  • les technologies numériques ont donné au propriétaires de droit d'auteur la capacité de peser dans la balance du "Copyright Act" en empêchant les canadiens et les canadiennes d'accéder aux oeuvres pour des fins qui leurs sont légalement autorisées.
  • la création d'oeuvres originales est nourrie par la grande accessibilité à des travaux précédents incluant un domaine public effervescent.
  • la dissémination d'idées culturelles nécessite qu'elles soient préservées dans une forme qui soit accessible aux futures générations, et
  • les consultations historiques au regard des changements au "Copyright Act" ont été faites avec les créateurs, les intermédiaires et seulement quelques utilisateurs sélectionnés tels les éducateurs et les bibliotécaires.

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Plus d'informations sur la pétition pour les droits des utilisateurs: http://digital-copyright.ca/petition/

Contacts:

Russell McOrmond
FLORA Community Consulting, http://flora.ca/
Co-founder of Getting Open Source Logic INto Governments, http://goslingcommunity.org
Host for Digital Copyright Canada forum, http://digital-copyright.ca
305 Southcrest Private,
Ottawa, ON
K1V 2B7
Phone: (613) 733-5836

Jem Berkes
SysDesign , http://www.sysdesign.ca/
Phone: (416) 837-8808

See this press release in english.


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