lettre de décembre 2007 précédant le projet de loi

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Cher [your MP]
Député de [electoral district name]

J'ai eu connaissance du fait qu'un nouveau projet de loi sur le droit d'auteur devait être déposé en décembre et que son dépôt est maintenant prévu quelque temps après le retour du Parlement à la fin de janvier 2008. Bien qu'on ne connaisse pas la formulation exacte du projet jusqu'au moment de son dépôt, la Ministre du Patrimoine canadien a déjà déclaré que "Le gouvernement du Canada, mené par le Ministre de l'Industrie et la Ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, travaille présentement à rendre conforme aux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle la loi canadienne sur le droit d'auteur."

Les traités de l'OMPI de 1996 ont été rédigés à une époque où certaines personnes voyaient les nouvelles technologies de la communication comme une menace. Ces traités ont comme prémisse que si une nouvelle technologie peut-être exploitée pour contrevenir au droit d'auteur, alors on ne devrait pas permettre aux particuliers de posséder ou de contrôler ces technologies.

Je suis vivement en désaccord avec cette idée et crois que le droit à posséder et contrôler la technologie devrait être, pour nous tous, protégé par la loi. Sur cette base seule je crois que le Canada ne devrait par ratifier ces traités.

On fait valoir que le Canada est obligé de ratifier ces traités parce que nous les avons signés. Il importe de retenir que la signature est à la ratification ce qu'est la fréquentation au mariage. Plusieurs pays signent des traités que plus tard ils jugeront comme n'étant pas dans leur meilleur intérêt et ne ratifient jamais. Ce n'est que suite à la ratification d'un traité qu'ils sont légalement tenus de l'honorer. Les États-Unis ont signé le protocole de Kyoto et plusieurs autres traités qu'ils ont décidé plus tard de ne pas ratifier.

On prétend que la loi canadienne sur le droit d'auteur est faible. Il y a plusieurs aspects selon lesquels la loi canadienne sur le droit d'auteur est déjà plus ferme que la loi de nos partenaires commerciaux, incluant les États-Unis. L'avocat en droit d'auteur Howard Knopf a rédigé des articles qui documentent de quelle manière la loi sur le droit d'auteur du Canada est plus ferme et meilleure que celle des É.-U.: http://excesscopyright.blogspot.com/2007/11/canadas-copyright-law-is-stronger-and.html

On affirme que l'actuelle loi canadienne sur le droit d'auteur fait du tort aux titulaires de droits. L'industrie du disque veut que le Canada applique des modifications massives à la loi canadienne, prétendument pour leur donner les outils leur permettant de poursuivre en justice les gens qui partagent de la musique sans permission. Le problème avec cette affirmation est que la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale leur a donné un plan à suivre avec les décisions "BMG vs. Doe". L'industrie du disque a perdu ces affaires non pas à cause de la loi canadienne sur le droit d'auteur mais à cause d'une plus forte Loi sur la protection des renseignements du Canada qui requérait que l'industrie du disque fournisse des évidences de violation du droit d'auteur avant que ne soient divulgués les noms des clients par leur FSI.

Diverses industries mandatent des études allégeant le tort que leur fait la violation du droit d'auteur. Chacune de ces études a été réfutée. Le Parlement doit s'assurer que les études sur lesquelles il se fie ne soient pas teintées par les hypothèses invalides des associations d'industries établies.

On s'attend à ce que la prochaine loi sur le droit d'auteur soit bien plus complexe que les traités de l'OMPI. Vu que la loi sur le droit d'auteur régit maintenant les activités de tous les canadiens, le gouvernement ne devrait-il pas introduire des lois qui simplifient le droit d'auteur, plutôt que des bill omnibus dont personne ne peut possiblement comprendre les impacts?

Seriez-vous d'accord pour me rencontrer moi et/ou d'autres membres de notre communauté pour discuter de ces problématiques?

Sincèrement,