Send a French letter to your member of parliament about copyright.

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Cher [your MP]
Honorable député de [electoral district name]

Les changements qui ont été proposés dans la loi C-60 sur les droits d’auteur du dernier Parlement me concernent. Bien que cette loi est morte sur l'agenda quand le Parlement a été dissous, je suis inquiet que des provisions similaires soient contenues dans une prochaine loi. Bien que les droits d’auteurs soient souvent décrits comme un équilibre entre les intérêts des créateurs et l’intérêt général du public, le débat a été jusqu’à présent dominé par des lobbies avec des intérêts particuliers pour les intermédiaires de l’industrie (des personnes qui ne sont pas des créateurs ni le public général).

La loi C-60 est soutenue par les lobbies des intermédiaires, mais cette loi est très controversée par les créateurs et n’est pas soutenue par les utilisateurs. En plus, les lobbies de l’industrie comme la CRIA (Canadian Recording Industry Association) ne peuvent pas prétendre être les représentants légitimes des créateurs comme les principales banques ne peuvent pas prétendre représenter ceux qui ont des comptes en banque.

Un aspect controversé, parmi plusieurs, implique la protection légale des mesures techniques par les propriétaires de droit d’auteur. Il peut être approprié de protéger les mesures techniques appliquées par les propriétaires de droits d’auteurs sur leur propre contenu. Ce qui ne peut pas être permis est la protection légale des mesures techniques qui affectent des équipements qu’ils ne possèdent pas (ex : les ordinateurs
personnels).

Le cas Sony-BMG qui a infecté des centaines de milliers d’ordinateurs avec un « rootkit » et un « spyware » ont eu comme résultat plusieurs poursuites légales contre Sony-BMG. Stewart Baker, l’assistant secrétaire des politiques du département de sécurité de la nation aux États-Unis leur a dit : « It's very important to remember that it's your intellectual property -- it's not your computer. And in the pursuit of protection of intellectual property, it's important not to defeat or undermine the security measures that people need to adopt in these days ».

Non seulement nous ne devrions pas protéger les abus avec les mesures techniques, mais on devrait passer des lois qui disent clairement que c’est illégal d’appliquer des mesures techniques sans le consentement informé du propriétaire. »

Des milliers de Canadiens, incluant des centaines de personnes qui sont des créateurs ou de l’industrie de l’innovation, ont signé la pétition pour les droits des usagers qui articulent une vision plus équilibrée des droits d’auteur. Les créateurs soutiennent cet équilibre, car ils réalisent que la créativité construit sur le passé et que la protection des droits des créateurs inclut la protection des droits des utilisateurs. Pour qu’il y ait une génération future de créateur, on doit limiter le contrôle des créateurs passés et des possesseurs de droits d’auteur qui ne sont pas créateurs.

La pétition en français est disponible sur la page web http://www.digital-copyright.ca/petition/petition_fr.pdf et la version anglaise sur la page web http://www.digital-copyright.ca/petition/petition_en.pdf .

Plus d’information sur la pétition est disponible à http://www.digital-copyright.ca/petition/ .

Soutenez-vous cette vision équilibrée?

Voudriez-vous me rencontrer ou un membre de notre communauté pour discuter de ces points importants?

Sincèrement,